Details

Numac
1997009142
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 mars 1997
Datum inwerkingtreding
15 mars 1997

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix.

Numac Titel
1971072002 20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
1970071602 16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 10-12-2013)
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