Details
15 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mise à jour au 27-12-2005).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000122 | 15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001002042 | 23 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. |
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