6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à certains agents du Comité supérieur de Contrôle et du Service des Marchés publics et des Subventions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009236 | 27 MARS 1998. - Arrêté royal transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 28-12-2001.) |
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