Details
23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives à la gendarmerie en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1957120205 | 2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-07-2005) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000371 | 12 MAI 1997. - Arrêté ministériel relatif à la protection par la gendarmerie du transport de valeurs. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…