Details
1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012347 | 30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la validité de la convention collective de travail du 15 mars 1993, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques. |
| 1995061961 | — |
| 1993031551 | — |
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