Details

Numac
1997012347
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
17 octobre 1997

30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la validité de la convention collective de travail du 15 mars 1993, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.

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