Details
23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036288 | 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997). |
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