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17 JUILLET 1995. - Décret relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION). (NOTE 1 : Abrogé pour l'enseignement fondamental ordinaire, l'enseignement secondaire ordinaire et l'enseignement spécial.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990029034 | 23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif au droit d'inscription dans l'enseignement |
| 1989029938 | 6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement.(NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010204556 | 3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement |
| 2007033071 | 5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION). |
| 2003033066 | 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en raison de l'introduction de l'euro (TRADUCTION). |
| 1998033112 | 7 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION). |
| 1997033004 |
20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION) |
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