Details
18 JUILLET 1996. - Décret relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992031331 | — |
| 1994031750 | 17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot "Fonds" est remplacé par "Commission communautaire française" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000786 | 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. |
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