3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Numac

2000000786

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

18 novembre 2000

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

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