Details
7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993027344 | 24 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers. (NOTE : Cet Arrêté est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1998, voir ARW 1998-04-30/32, art. 27.) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1993 et mis à jour au 19-06-1998) |
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