Details
11 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990022179 | 23 MARS 1990. - Arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 18, 007; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1990 et mise à jour au 28-02-2001.) |
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