Details
25 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/49, art. 4; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Abrogé pour la Région wallone par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004202945 | 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2004 et mise à jour au 22-04-2011) |
| 1999016043 | 9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires concernant la commercialisation de poires. |
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