Details
10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995015109 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 26-02-1999) |
| 1956042501 | 25 AVRIL 1956. - ARRETE ROYAL fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur |
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