10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Numac

1996014234

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Numac	Titel
1971070607	6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)

Numac	Titel
2000014083	16 MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat.
1998014036	5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal fixant les modalités de versement à l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du personnel statutaire.
1997014006	10 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat.

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