Details
13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012507 | 11 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans. |
| 1995122050 | — |
| 1995062965 | — |
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