Details

Numac
1997012507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

11 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans.

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