Details

Numac
1997000576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.

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