Details
22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973092001 | 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux |
| 1981000828 | 8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail |
| 1976053112 | 31 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009899 | 31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 30-03-2007) |
| 2002009030 | 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
| 2000010127 | 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 2000009270 | 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
| 1997009205 | 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
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