Details
26 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique et abrogeant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1949053005 |
30 MAI 1949. - [Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] |
| 1929040301 | 3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.) |
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