Details
24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1935022751 | 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL sur l'organisation du petit crédit professionnel |
| 1936010751 | 7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998) |
| 1865031650 | 16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de retraite. |
| 1991003382 | 17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018) |
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