Details

Numac
1996003310
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1996
Datum inwerkingtreding
25 juin 1996

3 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 03-09-1997)

Numac Titel
1995003581 22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-10-1995 et mis à jour au 15-06-1996)
Numac Titel
1997003040 13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances.
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