13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances.

Numac

1997003040

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mars 1997

Datum inwerkingtreding

11 mars 1997

13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances.

Numac	Titel
1996003310	3 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 03-09-1997)

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