12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. (TRADUCTION).

Numac

1995036554

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 janvier 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. (TRADUCTION).

Numac	Titel
1984023208	14 DECEMBRE 1983. - ARRETE du [gouvernement] flamand portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

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