19 AVRIL 1995. - Décret portant modification du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (TRADUCTION).

Numac

1995035801

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

11 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

21 octobre 1995

19 AVRIL 1995. - Décret portant modification du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (TRADUCTION).

Numac	Titel
1972112010	20 NOVEMBRE 1972. - DECRET fixant l'orthographe et la grammaire officielles de la langue néerlandaise

Details