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17 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement, aux fonctionnaires de la Communauté flamande. - (NOTE : Il n'existe pas de traduction française des modifications apportées par AM 1997-02-14/32; pour l'actualisation du texte, voir version néerlandaise) (NOTE : Abrogé pour certaines compétences en matière d'environnement, de rénovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eaux, notamment les compétences notées en chapitre 3, section 1, section 2, section 3, article 11, § 1 et §3, et section 4; voir AM 2003-07-01/30, art. 20; En vigueur : 01-07-2003) (NOTE : Abrogé pour la gestion du logement par AM 2003-08-05/33, art. 14; En vigueur : 12-09-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 02-09-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991036345 |
3 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences au directeur général de l'Administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale du Ministère de la Communauté flamande. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003035816 | 1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'environnement, de rénovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eaux aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2003 et mise à jour au 13-06-2006) |
| 2002036429 | 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation aux fonctionnaires de la Communauté flamande de certains compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (TRADUCTION). |
| 2001035399 | 8 MARS 2001. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2006) |
| 2000035801 | 21 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant, dans le domaine du logement, l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation de certaines compétences en matière de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement, à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). |
| 1997021451 | 14 FEVRIER 1997. - Délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 en ce qui concerne la politique du logement) (TRADUCTION). |