Details
17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation aux fonctionnaires de la Communauté flamande de certains compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003035816 | 1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'environnement, de rénovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eaux aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2003 et mise à jour au 13-06-2006) |
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