Details
5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036082 | 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 10-09-1999) |
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