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6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 10-09-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985024649 | 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères et les modalités complémentaires selon lesquels des subsides sont octroyés et récupérés pour la construction, la transformation, le reconditionnement et l'équipement des structures pour personnes âgées, ainsi que pour l'acquisition d'immeubles pour l'aménagement de structures pour personnes âgées |
| 1984024427 | 13 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi de subventions pour la construction et l'équipement de crèches, pouponnières, centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles |
| 1993035146 | 25 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant octroi de garantie par le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales. |
| 1966121301 | 13 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux |
| 1969110309 | 3 NOVEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035019 | 19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 juillet 1998 relatif à l'euro et contenant diverses dispositions modificatives suite à l'introduction de l'euro. (TRADUCTION) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1999 et mise à jour au 23-10-2007) |
| 1998035417 | 10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure en matière d'infrastructure affectée aux matières personnalisables (TRADUCTION). |
| 1997036341 | 23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure en matière d'infrastructure affectée aux matières personnalisables (TRADUCTION). |
| 1997035035 | 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant engagement des promesses de subvention pendantes contractées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) en exécution du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (TRADUCTION). |
| 1995035713 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION) |
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