22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION).

Numac

1995035485

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

5 avril 1995

Datum inwerkingtreding

5 avril 1995

22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION).

Numac	Titel
1976030301	3 MARS 1976. - Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (NOTE : Abrogé par DCFL2013-07-12/44, art. 12.2.1, 2°; En vigueur : 01-01-2015 (AGF2014-05-16/42, art. 13.4.1)>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 23-10-2014)

Details