Details
20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993031289 | 8 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : art. 1, 2°, 2, 3 et 7 à 30 annulés par l'arrêt n° 155.362 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, du 21-02-2006, voir M.B. du 01-06-2006, p. 28743) |
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