4 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française.

Numac

1995029353

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juin 1995

Datum inwerkingtreding

3 juillet 1995

4 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française.

Numac	Titel
1967062201	22 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française

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