Details

Numac
1995029325
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

10 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 20-08-1996.)

Numac Titel
1977021105 11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères
1977021106 11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
1973062904 29 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1973 et mise à jour au 13-12-1995)
1973062903 29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>
1976092809 28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur (NOTE : abrogé avec portée partielle par le Gouvernement de la Communauté française ) (NOTE : abrogé avec portée partielle par le Gouvernement de la Communauté germanophone ) (NOTE : abrogé avec portée partielle par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ) (NOTE : abrogé avec portée partielle par le Gouvernement de la Région flamande ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 02-12-2015)
1976073012 30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
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