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Details

Numac

1995027176

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

15 avril 1995

Datum inwerkingtreding

15 avril 1995

6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée.

Numac	Titel
1991027152	28 FEVRIER 1991. - Décret instituant l'Office wallon de Développement rural (OWDR). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 15-04-1995)
1970072202	22 JUILLET 1970. - Loi relative au remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par CWA2014-03-27/65, art. D.418, 2°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 de la CWA2014-03-27/65, voir ARW2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1995 et mise à jour au 10-07-2024)
1976071209	12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA2014-03-27/65, art. D.418, 3°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA2014-03-27/65, voir ARW2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)
1978011006	10 JANVIER 1978. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots " Société nationale terrienne " sont remplacés par les mots " Office wallon de Développement rural " par DRW 1991-02-28/37, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-1995) (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots " Office wallon de Développement rural " sont remplacés par les mots " Région wallonne " par DRW 1995-04-06/30, art. 7; En vigueur : 15-04-1995) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA2014-03-27/65, art. D.418, 5°, 007; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA2014-03-27/65, voir ARW2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)

Numac	Titel
2002027140	17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole.
1999027511	22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009)
1997027236	24 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d'amélioration de la voirie agricole.
1997000064	19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Gouvernement wallon ayant le développement rural dans ses attributions, ainsi que certains agents de l'Office wallon de Développement rural, à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
1996000216	29 MARS 1996. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Gouvernement wallon ayant le développement rural dans ses attributions, ainsi que certains agents de l'Office wallon de développement rural, à accéder au Registre national des personnes physiques.
1996027081	14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations en matière de recettes et dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural et à la gestion journalière confiée aux fonctionnaires dirigeants de l'Office wallon de Développement rural.
1996027080	14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion comptable, financière et patrimoniale de l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) service à gestion séparée. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-1996 et mise à jour au 12-02-2002.)
1995027375	4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations en matière de recettes et de dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural.

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