7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions.

Numac

1995025165

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

23 septembre 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions.

Numac	Titel
1939081850	18 AOUT 1939. - Arrêté royal réglant l'organisation des examens médicaux par [l'Administration de l'expertise médicale]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024)

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