Details
6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans cadre de l'assurance soins de santé. (Annulé par l'arrêt n° 57515 rendu par le Conseil d'Etat le 15 janvier 1996 (Xe Chambre); M.B. 26-06-1996, p. 17655)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1963121608 |
16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022481 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. - (NOTE : Suspendu par l'arrêt n° 61884 du Conseil d'Etat du 20-09-1996 (VIIe Chambre).) |
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