20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. - (NOTE : Suspendu par l'arrêt n° 61884 du Conseil d'Etat du 20-09-1996 (VIIe Chambre).)

Numac

1996022481

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1996

20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. - (NOTE : Suspendu par l'arrêt n° 61884 du Conseil d'Etat du 20-09-1996 (VIIe Chambre).)

Numac	Titel
1963121608	16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1986 et mise à jour au 15-01-2021)

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