21 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Numac

1995022235

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

21 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Numac	Titel
1939121901	19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] (NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

Numac

Titel

1939121901

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] (NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd