Details

Numac
1995021284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
23 juin 1995

3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (I).

Numac Titel
1992021131 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant certaines attributions ministérielles
1992021217 13 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 12-07-1995)
Numac Titel
1999015056 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes
1995014241 11 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Transports, le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur.
1995025233 7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
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