7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

Numac

1995021171

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

Numac	Titel
1991021274	9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour l'administration du Comité supérieur de contrôle

Details