9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour l'administration du Comité supérieur de contrôle

Numac

1991021274

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 novembre 1991

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour l'administration du Comité supérieur de contrôle

Numac	Titel
1985021138	27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle

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