Details
9 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987023273 | 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant [du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions] et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée |
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