Details
5 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989016090 | 16 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits. |
| 1963022706 | 27 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal relatif à la distribution des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1990 et mise à jour au 04-10-2000) |
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