Details
21 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994016158 | 19 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 20-07-2006) |
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