Details
19 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 20-07-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979070627 | 6 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions dues [...] pour l'exécution des contrôles sur le houblon et les produits de houblon |
| 1972010401 | 4 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant les rétributions dues [...] par les exportateurs de produits agricoles et horticoles.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1987 et mise à jour au 24-08-1995) |
| 1992016194 | 25 OCTOBRE 1991. - Arrété royal fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2017-10-19/11, art. 18,1°, 004; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2007-01-19/37, art. 16, 2°, En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 09-11-2017) |
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