Details
10 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1996 et mis à jour au 14-11-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007021141 | 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. |
| 2003023006 | 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2000011284 | 26 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires. |
| 1996801813 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…