2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Numac

1995016035

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Numac	Titel
1967072702	27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)

Numac	Titel
2007000522	7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire.

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