19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.

Numac

1995014171

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 1995

Datum inwerkingtreding

1 juin 1995

19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.

Numac	Titel
1970011223	12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 01-06-2007)
1970011222	12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 12-12-2022)

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