Details
1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994014026 | 11 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…