Details
11 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995014075 | 1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure. |
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